LE BOUCLIER FISCAL
Le bouclier fiscal a été créé en 2006 avec
pour objectif de limiter le montant des impôts à acquitter par un contribuable
à 61% (50% +11% de prélèvements sociaux) de ses revenus totaux sur une année.
Ainsi, il est devenu une arme anti-ISF très efficace pour les plus fortunés.
Aujourd’hui, les prélèvements sociaux (qui sont passés de 11% en 2006 à 12,3%
en 2011) ont été exclus pour ramener le taux d’impôt maximal à acquitter par un
contribuable à 50% de ses revenus totaux sur une année.
Principe de fonctionnement
Il suffit au contribuable de sommer les
impôts suivants payés en N et relatif à ses revenus de l’année N-1 :
- Impôt sur le revenu
- ISF
- Taxe Foncière et Taxe d’habitation de la
résidence principale
- Prélèvements sociaux
Si cette somme est supérieure à 50% des
revenus de l’année N-1, le contribuable est éligible au bouclier fiscal et il
pourra faire jouer on droit à restitution l’année N+1.
L’administration fiscale propose un simulateur permettant aux contribuables de
vérifier s’ils sont éligibles.
Les stratégies de bouclier
Pour bénéficier du bouclier, l’enjeu majeur
pour le contribuable consiste essentiellement à maîtriser ses revenus voire les
minorer. Voici quelques stratégies possibles :
- Faire un investissement qui génère un déficit
imputable sur le revenu global : Malraux, PERP, Déficit Foncier, …
- Privilégier de rachats partiels sur un
contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation multi support par
rapport à des revenus fonciers ou des revenus de PEA ou Compte Titres.
- Limiter les placements générant des revenus
au sens du bouclier tels les livrets, les CEL et les contrats d’assurance vie
ou de capitalisation mono support.
- Rémunération d’un dirigeant possédant par
remboursement de son compte courant d’associé.
- ….
N'hésitez pas à nous interroger pour activer
ou optimiser votre bouclier
fiscal.
Références :
-
Instruction fiscale du
20 juillet 2010 sur le droit
à restitution
-
Rapport du Sénat du 12 mai 2010 sur le
bouclier fiscal
-
Document
d'information 2041 GO sur le bouclier fiscal
-
Formulaire
2041 DRID de demande de plafonnement des impôts à 50%
-
Imprimé
2041 DRBF d'autoliquidation
-
-
Décision du 13 janvier
2010 du Conseil d’Etat sur la non prise en compte des produits des contrats
d’assurance-vie multisupports
-
Réponse du 8 décembre
2009 sur la conséquence d’une erreur de valorisation ISF
-
Rescrit du 15 septembre
2009 sur la transformation d'une assurance-vie en euros transformée en
multisupport
-
Instruction fiscale du 4
juin 2009 sur l’autoliquidation
-
Instruction fiscale du
23 avril 2009 relatif à la prise en compte des revenus étrangers
-
Rescrit du 16 décembre
2008 sur la
déclaration ISF du droit à restitution
-
Article 38 de la loi de
finances 2009 sur l’auto-liquidation
-
Article
1649-0-A du CGI détaillant les impôts et revenus concernés par le bouclier
fiscal
-
Article
1 du CGI limitant les impôts payés à 50% des revenus du contribuable
-
Instruction
fiscale du 15 décembre 2006 détaillant l'application du bouclier fiscal « ancienne version » (60%)
