LE BOUCLIER FISCAL

Beaucoup de bruit a été fait autour du bouclier fiscal, créé en 2006 et abandonné en 2013.

Initialement le bouclier a été créé avec pour objectif de limiter le montant des impôts à acquitter par un contribuable à 61% (50% +11% de prélèvements sociaux) de ses revenus totaux sur une année. Ainsi, il est devenu au fil des années une arme anti-ISF très efficace pour les plus fortunés. Dans un deuxième temps, les prélèvements sociaux (qui sont passés de 11% en 2006 à 15,5% en 2014) ont été exclus pour ramener le taux d’impôt maximal à acquitter par un contribuable à 50% de ses revenus totaux sur une année.

Depuis la Loi de Finances de 2013, ce mécanisme a disparu, mais il continue à produire ses effets, jusqu'à épuisement des créances nées de son application. Les contribuables éligibles au bouclier fiscal ne peuvent pas demander le remboursement de leur créance mais peuvent l'imputer jusqu'à épuisement du solde sur leurs impôts futurs. Les dernières demandes de restitution ont pu être formulées jusqu'au 31 décembre 2012 (au titre des revenus perçus en 2010).

Principe de fonctionnement

Il suffit au contribuable de sommer les impôts suivants payés en N et relatifs à ses revenus de l’année N-1 :

  • Impôt sur le revenu
  • ISF
  • Taxe foncière et taxe d’habitation de la résidence principale
  • Prélèvements sociaux

Si cette somme est supérieure à 50% des revenus de l’année N-1, le contribuable est éligible au bouclier fiscal et il pourra faire jouer son droit à restitution l’année N+1.

L’Administration fiscale propose un simulateur permettant aux contribuables de vérifier s’ils sont éligibles.

Les stratégies de bouclier

Pour bénéficier du bouclier, l’enjeu majeur pour le contribuable consiste essentiellement à maîtriser ses revenus voire les minorer. Voici quelques stratégies possibles :

  • Faire un investissement qui génère un déficit imputable sur le revenu global : Malraux, PERP, Déficit Foncier, …
  • Privilégier des rachats partiels sur un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation multi support par rapport à des revenus fonciers ou des revenus de PEA ou Compte Titres.
  • Limiter les placements générant des revenus au sens du bouclier tels les livrets, les CEL et les contrats d’assurance vie ou de capitalisation mono support.
  • Rémunération d’un dirigeant possédant par remboursement de son compte courant d’associé.
  • ….

N'hésitez pas à nous interroger pour activer ou optimiser votre bouclier fiscal.

Références :

  • Instruction fiscale du 20 juillet 2010 sur le droit à restitution
  • Rapport du Sénat du 12 mai 2010 sur le bouclier fiscal
  • Document d'information 2041 GO sur le bouclier fiscal
  • Formulaire 2041 DRID de demande de plafonnement des impôts à 50%
  • Imprimé 2041 DRBF d'autoliquidation
  • Simulateur du bouclier fiscal
  • Décision du 13 janvier 2010 du Conseil d’Etat sur la non prise en compte des produits des contrats d’assurance-vie multisupports
  • Réponse du 8 décembre 2009 sur la conséquence d’une erreur de valorisation ISF
  • Rescrit du 15 septembre 2009 sur la transformation d'une assurance-vie en euros transformée en multisupport
  • Instruction fiscale du 4 juin 2009 sur l’autoliquidation
  • Instruction fiscale du 23 avril 2009 relatif à la prise en compte des revenus étrangers
  • Rescrit du 16 décembre 2008 sur la déclaration ISF du droit à restitution
  • Article 38 de la loi de finances 2009 sur l’auto-liquidation
  • Article 1649-0-A du CGI détaillant les impôts et revenus concernés par le bouclier fiscal
  • Article 1 du CGI limitant les impôts payés à 50% des revenus du contribuable
  • Instruction fiscale du 15 décembre 2006 détaillant l'application du bouclier fiscal « ancienne version » (60%)