LE CONTRAT DE CAPITALISATION

Il s’agit d’une enveloppe de capitalisation long terme qui est assez voisine de l’enveloppe d’assurance-vie. Ainsi, il est possible d’effectuer des retraits, de bénéficier d’une avance, de garantir un  prêt in fine et même d’être investi sur un fonds en euros. De ce point de vue, comme pour les assurances vie, il existe des contrats monosupport et des contrats en unités de compte.

Aspects juridique et civil

Du point de vue juridique il n’y a qu’un seul protagoniste dans un contrat de capitalisation alors qu’il y en a trois dans un contrat d’assurance vie (le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire).

 

Ainsi, un contrat de capitalisation pourra être transmis du vivant du souscripteur ou à son décès. Dans le cas d’un décès le contrat entrera dans la masse successorale et sera transmis aux ayants droits sans qu’il soit dénoué. Ainsi, les héritiers ou légataires pourront bénéficier de l’antériorité du contrat au regard de la fiscalité sur les plus values. Enfin, dernière différence significative avec l’assurance vie, un contrat de capitalisation peut faire d’objet d’une saisie par des créanciers éventuels.

Aspects fiscaux

Fiscalité en cas de vie

 

Lors d’un retrait sur un contrat de capitalisation, la fiscalité est exactement la même que sur une assurance-vie classique : les plus values sont taxées sur option à la tranche marginale d’imposition ou au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt (sauf cas spécifiques tels le licenciement, la mise en retraite, l’invalidité, …). Dans tous les cas, il faut ajouter à cette première fiscalité les prélèvements sociaux.

Du point de vue de l’ISF, le contrat de capitalisation se déclare à sa valeur nominale sans intégrer les plus values. Il peut donc constituer un excellent outil de limitation de la croissance de la base taxable à l’ISF.

 

Fiscalité en cas de décès

 

Au décès du souscripteur, le contrat ne se dénoue pas et entre dans la masse successorale du défunt. Ainsi il la transmission est taxée au barème progressif des droits de mutation à titre gratuit et l’héritier ou le légataire du contrat peut conserver son antériorité sans que les plus values soient purgées.

La sélection d’un contrat de capitalisation

Comme pour l’assurance vie, la sélection du contrat doit avant tout se faire sur des critères de solidité financière et de solvabilité de la société dépositaire des fonds. Naturellement au delà cet aspect, il faudra également évaluer le niveau de performance du back office (disponibilité, réactivité, …), la souplesse qu’offre le contrat en terme de gestion (liste des fonds disponibles, facilités d’arbitarge, …) et l’accès à un fonds en euros performant.

 

 

N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus ou sélectionner un contrat de capitalisation.

 

La jurisprudence :

 

  • Instruction fiscale du 28 décembre 2007 concernant les prélèvements sociaux en cas d’évènements exceptionnels
  • Documentation de base du 1er décembre 2007 sur l’imposition des produits de contrats de capitalisation en cas de décès
  • Documentation de base du 1er décembre 2007 sur la date d’effet des contrats de capitalisation donnés ou hérités
  • Instruction fiscale du 1er février 2007 sur la fiscalité des contrats de capitalisation investis en actions
  • Article 238 septies E du CGI assimilant la plus-value d’un contrat de capitalisation à une prime de remboursement pour un souscripteur à l’IS
  • Réponse ministérielle du 24 octobre 2002 sur l’évaluation des contrats de capitalisation en cas de succession
  • Arrêt du 18 juillet 2000 sur l’imposition des contrats de capitalisation aux droits de succession
  • Documentation de base du 1er octobre 1999 sur l’évaluation des contrats de capitalisation à l’ISF
  • Instruction fiscale du 5 juin 1998 sur le régime fiscal de l’anonymat des contrats de capitalisation
  • Recommandation FFSA sur la souscription de contrats de capitalisation par des personnes morales

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