Le contrat d'assurance vie

Une assurance-vie est un contrat tri partite comprenant un souscripteur, un assuré (souvent les même en pratique) et un bénéficiaire. Le souscripteur verse des capitaux sur le contrat (appelés primes libres ou primes périodiques) et la compagnie d’assurance dépositaire des fonds s’engage en cas de vie ou en cas décès de l’assuré à reverser les capitaux valorisés au souscripteur ou au tiers qu’il aura désigné. 

C’est dans la clause bénéficiaire du contrat que le souscripteur désigne la personne qui aura vocation à recevoir les capitaux en cas de décès de l’assuré.

Les spécificités civiles et juridiques

L’un des fondements du contrat d’assurance vie et des fiscalités qui en découlent repose sur l’existence d’un aléa et d’un risque associé, à défaut le contrat risque la requalification.

Du point de vue civil, le contrat d’assurance vie est une délégation de créance au près d’une compagnie d’assurance qui est juridiquement propriétaire des fonds mais pour laquelle le souscripteur bénéficie d’un droit de rachat. Ainsi en cas de décès de l’assuré, tous les actifs détenus dans l’enveloppe d’assurance vie seront traités hors masse successorale (sauf primes manifestement exagérées).

Contrairement au contrat de capitalisation , ce n’est qu’au décès de l’assuré que le contrat d’assurance vie peut être transmis.

Les spécificités fiscales

En cas de vie

Tant que les sommes versées sur le contrat ne sont pas retirées par le souscripteur, les plus values ne font l’objet d’aucune taxation (hors prélèvements sociaux sur la revalorisation du fonds euros garanti de la compagnie d’assurance). Sur les rachats effectués par le souscripteur seules la partie « intérêts » est taxée (il faut déterminer sur le rachat effectué la part provenant du capital et celle provenant des intérêts) soit à la tranche marginale d’imposition soit au prélèvement forfaitaire libératoire qui décroît en fonction de l’antériorité du contrat. 

En cas de décès

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie sera exonéré de toute fiscalité sur les 152 500 premiers euros qu’il recevra. Au-delà de cette somme, il sera taxé forfaitairement au taux de 20% jusqu'à 852 500 euros (par bénéficiaire) puis au taux de 31,25% au-delà.


Pour les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur, le bénéficiaire sera exonéré seulement sur les 30 500 premiers euros et le solde sera réintégré dans la masse successorale du défunt.


 NB : il n’y a pas d’âge minimum pour ouvrir un contrat d’assurance vie et dans certains cas l’ouverture d’une enveloppe de capitalisation long terme peut s’avérer très pertinent pour un enfant mineur.

Les objectifs recherchés par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie

Derrière la banalisation dont il fait l’objet, un contrat d’assurance vie est un outil particulièrement puissant dans une stratégie patrimoniale et qui permet de répondre à de nombreux objectifs poursuivis par les investisseurs :

  • La constitution d’un capital leur permettant de retirer des revenus complémentaires au moment de la retraite
  • L’anticipation du coût des études supérieures des enfants
  • L’amélioration de leur couverture prévoyance et de la protection de la famille
  • La transmission d’une partie de leur patrimoine à des proches : enfants, neveux, nièces, amis …

Pour bien choisir son contrat d’assurance vie, l’investisseur devra s’appuyer sur des éléments factuels tels que la notoriété et la solvabilité de la compagnie d’assurance, l’étendu de l’offre de fonds communs de placements éligibles au contrat, la rentabilité du fonds en euros de la compagnie, la possibilité de démembrer la clause bénéficiaire du contrat … Il devra également s’interroger sur le type de contrats approprié à sa situation : français, Luxembourgeois , … Outre ces éléments, le conseil devra également s’attacher à la rédaction de la clause bénéficiaire pour répondre au mieux aux volontés du souscripteur en cas de décès.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur le contrat d’assurance vie .

Jurisprudence sur le contrat d'assurance vie :

  • Réponse du 29 juin 2010 : approche fiscale de l’arrêt Praslicka
  • Arrêt du 17 septembre 2009 : caractère excessif des primes
  • Arrêt du 22 février 2008 : droit au rachat du contrat d’assurance-vie en cas de bénéficiaire acceptant
  • Réponse ministérielle du 22 janvier 2008 : contrats d’assurance-vie à bonus de fidélité
  • Arrêt du 21 décembre 2007 : requalification en donation
  • Article L132-9 du code des Assurances : acceptation du bénéfice de l’assurance-vie
  • Loi du 17 décembre 2007 : recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés.
  • Arrêt du 12 décembre 2007 : notion de recel pour non révélation d’un contrat d’assurance-vie
  • Instruction fiscale du 3 décembre 2007 : abattement de 30.500€ en cas de bénéficiaires exonérés
  • Arrêt du 31 octobre 2007 : notion de primes manifestement exagérées
  • Article 990I du CGI : fiscalité du capital transmis issu de primes versées avant 70 ans
  • Article 757B du CGI : fiscalité du capital transmis issu de primes versées après 70 ans
  • Arrêts 1, 2, 3, 4 du 4 juillet 2007 : notion de primes manifestement exagérées
  • Réponse ministérielle du 10 mai 2007 : déclarations de succession des contrats d’assurance-vie
  • Arrêt du 5 avril 2007 : qualification du contrat d’assurance-vie
  • Arrêt du 27 mars 2007 : notion de primes manifestement exagérées
  • Arrêt du 5 juillet 2006 : notion de primes manifestement exagérées
  • Instruction fiscale du 12 janvier 2006 « réponse Perruchot » : la clause démembrée
  • Arrêts n° 224, 225, 226, 227 du 23 novembre 2004 : notion de qualification du contrat d’assurance-vie
  • Arrêt du 18 juillet 2000 « Leroux » : qualification du contrat d’assurance-vie
  • Instruction fiscale du 30 décembre 1999 : prélèvement de 20%
  • Arrêt du 10 juillet 1996 « Daignan » : notion de récompense en cas de divorce
  • Arrêt du 31 mars 1992 « Praslicka » : notion de récompense en cas de divorce
  • Arrêt du 12 décembre 1986 « Pelletier » : notion de récompense en cas de décès