L’Impôt de Solidarité sur
la Fortune
L’ISF concerne les contribuables disposant d’un patrimoine net
supérieur à 800 000 € au premier janvier de l’année 2011.
Si tel est votre cas, vous devez déposer votre déclaration d’ISF
(formulaire 2725 et ses annexes) avant le 15 juin prochain.
L’ISF est un impôt personnel établi en fonction de la situation
de famille au sens :
- du foyer fiscal : couples au sens large
(mariés, pacsés, concubin notoires) y compris les enfants mineurs dès lors
qu’ils sont rattachés fiscalement.
- du domicile fiscal du redevable : les non
résidents Français ne sont imposés à l’ISF que sur leur seuls biens immeubles
situés en France.
- du patrimoine net au premier janvier de l’année
pour les biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger pour les
résidents fiscaux Français.
NB : si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de
biens et que vous ne vivez pas sous le même toit que votre conjoint, il est
possible d’établir des déclarations séparés. (Cf. décision du Conseil d’Etat du 19
décembre 2007)
L’assiette de l’ISF est constituée de l’ensemble des biens
meubles et immeubles, droits et valeurs détenus par le foyer fiscal déduction
faite des dettes diverses grevant ce patrimoine.
NB : si vous avez été expatriés pendant au moins cinq et
que vous revenez en France, à titre dérogatoire vous ne serez redevable de
l’ISF pendant cinq ans que sur vos biens situés en France. (article 885 A du CGI et BOI 7S-5-09).
Les biens imposables
Les immeubles bâtis ou non bâtis doivent être évalués pour leur
valeur vénale au premier janvier de l’année en cours. C’est au contribuable de
déterminer la valeur des biens d’après plusieurs méthodes :
- La comparaison avec des transactions récentes :
c’est la méthode la plus utilisée (Cf. réponse ministérielle du 17 février
2009)
- La valeur en fonction du revenu pour les biens
locatifs
- Le réajustement d’une valeur antérieure :
indexation par rapport à la
déclaration ISF précédente.
Cette évaluation doit tenir compte des éléments de faits
(localisation, résidence habituelle, …) et des éléments de droits (indivision,
démembrement, …) qui peuvent altérer la valeur du bien :
- la loi permet de pratiquer un abattement de 30%
sur la valeur vénale de la résidence principale (cf. article 885 S du CGI).
En revanche si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire ou familiale,
vous devrez la déclarer pour sa valeur totale. (Cf. arrêt du 27 octobre 2009).
- Si vous possédez des biens locatifs et que
ceux-ci sont occupés, vous pouvez appliquer une décote de l’ordre de 20% à 40%.
(cf. décision du Conseil d’Etat du 10
novembre 2004).
- Si vous êtes usufruitier d’un bien immobilier,
vous êtres redevable de l’ISF sur la valeur de la pleine propriété (cf. BOI 7S-2-04). Il existe
quelques cas plus complexe notamment en cas de viager ou de nue propriété
indivise (cf. arrêt du 14 décembre 1999).
- Si vous êtes propriétaire indivis d’un bien
immobilier, vous pouvez appliquer une décote de l’ordre de 30% (arrêt du 19 juin 1990 et
du 4 décembre 2003).
- Si vous avez un bien mixte, seule la partie non
professionnelle doit être déclarée (au prorata de la surface totale).
Les meubles meublants destinés à l’usage courant doivent être
intégrés à la déclaration. Plusieurs méthodes d’évaluation sont
possibles :
- Le contribuable peut les évaluer globalement en
un seul chiffre.
- Il peut faire réaliser un inventaire détaillé
par un commissaire priseur et le joindre à la déclaration.
- Il peut également opter pour le « forfait
mobilier » égal à 5% de la valeur de l’actif brut total. (cette méthode
est rarement avantageuse).
Enfin, les avoirs et autres biens meubles (Titres, Liquidités,
Assurance vie, …) doivent être évalués à leur valeur liquidative au premier
janvier de l’année. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions :
- Les valeurs mobilières cotées en bourse peuvent
être valorisées soit au dernier cours de bourse de l’année, soit à la valeur
moyenne des 30 derniers cours de l’année précédente. (cf.article 885T bis du CGI ).
- Les bons de caisse et autres bons d’épargne
doivent être déclarés à leur valeur nominale.
- Dans le cadre d’un pacte Dutreil, les titres de
sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif (par au moins deux
associés) pendant six ans peuvent être exonéré d’ISF à concurrence de 75% sans
limite de montant. (cf. article 885 I bis du CGI,
BOI 7S-3-04 et 7S-6-05).
- Les contrats de capitalisation sont à déclarer à
leur valeur nominale. (Cela ne présente un intérêt que lorsque le contrat est
en plus value).
- …
Les biens exonérés
Il existe un certain nombre de biens qui bénéficient d’une
éxonération d’ISF. A titre d’exemple, en voici quelques uns :
- Les objets d’antiquité de plus de 100 ans mais
également les œuvres d’art et de collection. (cf. BOI 7S-9-08)
- Les droits de propriété industrielle, littéraire
ou artistique. (Exonération uniquement en faveur des auteurs). (cf. article 885 I du CGI)
- Les pensions de retraite versées suite à l’arrêt
de l’activité professionnelle.
- Les rentes viagères capitalisées dans le cadre
d’un PERP ou d’un PERCO faisant l’objet de versement réguliers sur plus de 15
ans.
- Les bois et forêts et les parts de groupements
forestiers font l’objet d’une exonération à hauteur de 75% sous certaines
conditions. (Engagement d’exploitation pendant 30 ans et présence d’un
certificat délivré par le directeur départemental). (cf. article 885 H du CGI et BOI 7S-2-09).
- Les bonus non disponibles des contrats
d’assurance vie à bonus de fidélité (cf. réponse ministérielle du 22 janvier 2008).
- Les titres de PME de l’union Européenne reçus à
la constitution ou lors d’une augmentation de capital (cf. article 885 I ter du CGI).
- Les stock options tant qu’elles ne sont pas
levées et les actions gratuites avant leur attribution définitive.
- …
Zoom sur les biens professionnels
Les professions exercées
sous forme individuelles
Les biens
nécessaires à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale à titre principal par leur propriétaire ou leur conjoint
sont exonérés d’ISF.
L’exonération
est valable pour un LMP (Loueur en Meublé Professionnel) dès lors qu’il réunit les
trois conditions cumulatives pour exercer en professionnel :
- Chiffre d’affaire supérieur à 23 000 €.
- Immatriculation au RCS.
- Revenus d’activité supérieurs à 50% des revenus
totaux.
Les professions exercées en société
Les sociétés de capitaux
Les actions
détenues par une personne physique sont exonérés d’ISF si les conditions
suivantes sont respectées (cf. articles 885 N à 885 R du CGI) :
- Exercice d’une fonction de dirigeant (liste
limitative) dans une société soumise à l’IS de la communauté Européenne.
- Détention d’au moins 25% du capital à titre
personnel ou familial. (minimum 25% des droits attachés aux titres).
- Percevoir de cette fonction dans la société au
moins 50% des ses revenus professionnels. (cf. BOI 7S-4-09)
NB : les trois conditions sont cumulatives et si une
seule n’est pas respectées, l’exonération ne peut être retenue au sens de
l’ISF.
Les sociétés de personnes
Les parts sociales détenues par une personne physique sont
exonérés d’ISF si les conditions suivantes sont respectées :
- Que la société de personnes soit soumise à l’IS.
- Que l’associé exerce dans la société une activité principale qui
lui procure la majorité de ses revenus professionnels.
NB : les comptes courants d’associés doivent être
déclarés à l’ISF.
Les passifs déductibles
Les dettes diverses qui grèvent le patrimoine sont majoritairement
déductibles. A titre d’exemple, nous pouvons citer :
- Les dettes fiscales : IR, ISF Théorique, Taxes Foncières,
Taxes d’habitation, Prélèvements sociaux, Droits de succession, …
- Les emprunts et les soldes débiteurs.
- Les pensions alimentaires accordées par jugement. (cf. BOI 7S-4-08)
- …
Les techniques d’optimisation pour réduire son ISF
Il existe globalement trois familles de techniques permettant de
réduire son ISF :
- L’investissement dans des biens exonérés ou permettant de
bénéficier d’un droit à réduction. A titre d’exemple, l’investissement au
capital d’une PME non cotée donne en 2011 un droit à réduction (plafonné à
50 000 €) de 50% du montant des apports.
- La limitation de la croissance de la base taxable dans le temps.
(Exemple des contrats de capitalisation pour lesquels on ne déclare à l’ISF que
la valeur nominale hors revalorisation).
- La minoration des revenus afin de bénéficier du mécanisme de
bouclier fiscal qui limite les impôts à 50% des revenus totaux.
Naturellement il est également possible de réduire le montant de
sa base taxable en procédant à des donations à ses enfants.
N'hésitez pas à nous interroger pour
optimiser la gestion de votre ISF.
