La participation aux acquêts

 

C’est un régime mixte qui fonctionne comme un régime séparatiste pendant toute la durée du mariage mais il est liquidé comme une communauté d’acquêts avec compensation.

Prenons un exemple simple

X possède avant son mariage un appartement d’une valeur de 200k€ et il acquiert pendant son mariage une maison pour une valeur de 500k€.

De son coté, Y disposait au moment du mariage d’un compte titre à hauteur de 100k€ et n’a rien acquis pendant le mariage.

Ainsi, les acquêts réalisés par X sont de 500k€ (=700k€ - 200k€) tandis que les acquêts réalisés par Y sont nuls (=100 – 100)

Ainsi au moment de la liquidation du régime matrimonial, X devra verser 250k€ (=500k€/2) à Y.

Synthèse des avantages et contraintes :

 

Avantages

Inconvénients

Pendant le mariage, avantages du régime de la séparation de biens.

Succession ou divorce difficile à liquider car il y a quatre masses de biens.

A la fin du mariage, chacun profite des enrichissements de l'autre faits pendant le mariage, à l'exception de ceux issus d'une succession ou donation.

Paiement de la dette de participation pour l'époux exerçant une activité professionnelle.

Régime très intéressant si l'un des époux exerce une profession indépendante financièrement risquée.

L'époux prodigue bénéficie des acquêts de l'autre.

 

N’hésitez pas à nous interroger sur le choix de votre régime matrimonial

 

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