1.2 Le poids de la Fiscalité, le premier frein aux transmissions d’entreprise anticipées

La fiscalité représente le plus gros frein à une transmission anticipée de son entreprise pour le dirigeant. Pour la moitié des futurs cédants interrogés en 20072, le premier point dissuasif était déjà l’impôt sur les plus values. Depuis la loi de Finances 2008 et l’application du RSA (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009) qui entre en vigueur dés 2008 en ce qui concerne les revenus du patrimoine, donc les cessions de valeurs mobilières, la fiscalité totale sur les plus values de cession de valeurs mobiliéres est de 30.1%. La majorité des entreprises qui vont être cédées dans les années à venir ont été créées par leur dirigeant, avec souvent un faible capital de départ. La plus value dégagée est proche du prix de cession, et près d’un tiers de la valeur de l’entreprise disparaît, sans mesures appropriées. Or, souvent, le patrimoine professionnel constitue la plus importante partie des actifs du dirigeant, après de nombreuses années de travail.

Le deuxième point dissuasif cité est le poids de l’ISF. Rappelons que les parts de société sont exonérées d’ISF au titre de biens professionnels sous plusieurs conditions pour le chef d’entreprise :

  • Il assume une fonction de direction au sein de la société3 .
  • L’exercice de ces fonctions doit être effectif et personnel.
  • Il doit en retirer une rémunération normale (sachant que les dividendes, les PV et rentes viagères ne peuvent pas être prises en compte).
  • Lui et son groupe familial (au sens large) doivent détenir au moins 25% du capital de la société ou bien la valeur des parts détenues excède 50% de la valeur brute de son patrimoine taxable.


La cession de son entreprise va lui faire perdre ce régime d’exonération et soumettre le produit de la vente à l’ISF, c’est-à-dire généralement à une taxation annuelle de 1.3% pour un patrimoine compris entre 3 850 000 € et 7 360 000 €. Bien sûr, le bouclier fiscal est plus efficace depuis la loi Tepa, mais encore faut-il mettre certaines stratégies en place en amont. L’ISF reste malgré tout un frein psychologique qui incite le chef d’entreprise à céder le plus tard possible pour en être exonéré le plus longtemps possible.


Enfin, la mesure la plus attendue pour les futurs cédants concerne un allégement de la fiscalité dans le cadre de succession ou donation aux héritiers. Le marché Français est caractérisé par une transmission familiale très faible : en France seulement 6%4 des transmissions contre 58% en Allemagne, 55% aux Pays-Bas et 72% en Italie, pays qui ont bénéficié de très fortes baisses de droits de donation et succession. Les avancées dans ce secteur ont pourtant été importantes depuis la loi TEPA du 21 août 2007 : abattement sur les droits de mutation passé de 50 000 € à 151 950 €, avec un délai de non-rappel fiscal des donations réduit de 10 à 6 ans, exonération de la part revenant au conjoint survivant, don d’argent exonéré de 30 390 € aux enfants et petits enfants majeurs si le donateur a moins de 65 ans. Mais le barème progressif reste peu favorable et les tranches hautes sont rapidement atteintes : 30% à partir de 526 762 € de patrimoine taxable.

 

Cette fiscalité n’est pas seulement lourde, mais aussi changeante et complexe. Les multiples lois, réformes, réponses ministérielles annuelles sont trop complexes à appréhender pour un dirigeant de PME et le gérant de patrimoine indépendant ou pratiquant au sein d’une banque doit pouvoir l’aider. Très peu des dirigeants interrogés en 2007 lors de l’étude de KPMG avaient connaissance des lois Dutreil ou de la loi de finances 2006 sur la réforme des plus-values, qui sont pourtant des mesures phares.

 

 

 

 

2  Risques et Opportunités de la transmission des entreprises industrielles, Janvier 2008, KPMG

3 885 O bis : fonctions de direction prévues pour le régime des biens professionnels à l’ISF. Par exemple au sein d’une SARL les fonctions de gérant et au sein d’une SA ou d’une SAS les fonctions de Président-Directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, président du conseil d’administration, directeur général et directeur général délégué.
4 Source Etude transregion-mars 2006

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