Du point de vue juridique, un contrat d’assurance-vie est une stipulation pour autrui qui fait intervenir 3 parties : un souscripteur, un assuré (le même dans la plupart des cas) et un bénéficiaire.
En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire perçoit la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie. Cette transmission de patrimoine entre les parties ne relève pas du droit des successions classique mais de l’article 990 I du code des assurances qui prévoit une exonération à hauteur de 152,5k€ par bénéficiaire puis une taxation forfaitaire de 20% pour la fraction de la part taxable < 903 k€, et de 25% au-delà.
La première loi de finances rectificative pour 2011 a institué une modification de la taxation des contrats avec démembrement de la clause bénéficiaire. Jusqu’alors, seul l’usufruitier était taxable car considéré comme seul bénéficiaire.
Comme dans la plupart des cas, l’usufruitier est l’époux survivant, il est de ce fait exonéré car aucun droit n’est dû sur la succession de son conjoint défunt. Désormais, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont jugés bénéficiaires au prorata des sommes leur revenant.
La répartition entre nu-propriétaire et usufruitier est fixée par le Code général des Impôts selon l’âge de l’usufruitier. L’abattement de 152,5k€ est réparti entre eux dans les mêmes proportions. Précision importante : il y a autant d’abattements que de couples « usufruitier/nu-propriétaire »
Un contrat d’assurance-vie dispose d’une clause bénéficiaire au bénéfice du conjoint survivant âgé de 74 ans et de ses deux enfants, Michel et Colette, nus-propriétaires. Il y a deux couples et donc deux abattements. L’usufruitier ayant 74 ans, il bénéficie de 30% du contrat et donc de 30% de deux abattements de 152,5k€, soit 91,5k€.
Chacun des enfants bénéficie de 70% d’un seul abattement, soit 106,75k€. Si les montants versés sont supérieurs, il y aura perception de la taxe de 20% pour la fraction de part < 903k€ puis 25% sur la part leur revenant au-delà. Le conjoint survivant n’étant pas taxable, son abattement est inutile. En revanche, les enfants nus-propriétaires sont taxés selon la barème ci-dessus.