Une hausse sans précédent de la fiscalité pour les TNS relevant de l’article 62.
Le projet de loi de finance pour 2013 présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier prévoit un alourdissement très fort de la fiscalité pour les travailleurs non-salariés.
En l’état actuel des textes, l’impact pour les TNS article 62 serait double : d’une part ceux-ci verraient augmenter leurs charges sociales sans contrepartie (taux et assiette), d’autre part ils subiraient également une hausse significative de leur impôt sur le revenu par la suppression de l’abattement de 10% sur les traitements et salaires.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous une synthèse des principales mesures annoncées par le gouvernement Ayrault.
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Actuellement
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Mesures annoncées |
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Cotisations Retraite de Base |
16,65% |
16,85% |
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Cotisations Retraite Complémentaire |
6,5% dans la limite de |
7% dans la limite de 36 372 € 8% entre 36 372 € et 145 448 € |
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Cotisations Maladie Maternité
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6,5% dans la limite de 5,9% entre 36 372 € et 181 860 € |
6,5% déplafonné |
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Impôt sur le revenu |
Suppression de l'abattement de 10% |
Prenons l’exemple d’un dirigeant possédant relevant actuellement du régime des TNS article 62 et bénéficiant d’une rémunération nette de 150k€ annuelle. Voici les impacts du projet de loi sur sa situation :
Ainsi, pour une rémunération de 150k€ nette avant impôt sur le revenu, la pression fiscale globale augmenterait de +10 230 €.
L’institut de la protection sociale tire la sonnette d’alarme contre la mise en place de ces mesures qui pourraient conduire de nombreux dirigeants possédants à changer de structure et opter pour le statut de salarié. Si ce mouvement prenait de l’ampleur, il pourrait mettre en danger l’équilibre financier du régime des indépendants.
Les experts de MAGDAE se tiennent à votre disposition pour toutes questions relatives à l’optimisation de la rémunération des TNS article 62.